Thomas LAURET Conseiller PS du 16eme arrondissement de Paris

Cet accord est très positif à plusieurs titres
1. La méthode : le gouvernement a instauré les conditions d’une ambitieuse négociation sociale dès les 9 et 10 juillet 2012, moins d’un mois après l’alternance à l’Assemblée nationale : le gouvernement a lancé un processus ambitieux de négociation sociale dans le respect des corps intermédiaires que la droite n’a cessé de mépriser aux responsabilités et de stigmatiser pendant la campagne électorale : « les
sociétés qui connaissent les performances les plus élevées sont celles qui ont su nouer des compromis durables » (François Hollande, 9/7/2012).
La négociation s’est déroulée pendant quatre mois sur tous les sujet inscrits à l’ordre du jour : l’emploi et d’abord l’emploi des jeunes (avec le contrat de génération), la formation professionnelle, le pouvoir d’achat, le redressement de l’appareil productif, l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’avenir des retraites, le financement de la Sécurité sociale, les synergies entre État/collectivités locales/services publics. L accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi (ANI) est un pilier majeur d’une négociation qui en compte d’autres et qui se poursuit avec l’ensemble des partenaires, sur la retraite complémentaire notamment.

2. Acte de confiance dans la démocratie sociale, cet accord contribue aussi à renforcer la démocratie politique. Plusieurs engagements vont être ainsi tenus : « Je lutterai contre la précarité » (n°24), « Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels » (n°35), « Je permettrai la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises » (n°55).
3. L’encadrement des accords de maintien dans l’emploi va donner des leviers aux entreprises pour une plus grande réactivité aux évolutions conjoncturelles (ralentissement de l’activité, chute du carnet de commande, défaut de paiement d’un client, perte d’un marché à l’étranger…) . L’accord va permettre aux entreprises de rechercher toutes les alternatives aux plans sociaux, avec par exemple le recours encadré et simplifié à l’activité partielle (baisse du temps de travail et des salaires pour 2 ans maximum en contrepartie du maintien de l’emploi) ou encore la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). Les conditions d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont précisées : il sera fixé soit par un accord collectif majoritaire, soit à l’initiative de l’employeur avec homologation par l’administration. En cas de refus d’homologation, l’employeur devra produire un nouveau plan.
4. La taxation des contrats courts conjuguée aux allègements de cotisations sur les contrats longs –vont favoriser l’emploi des jeunes en contrats longs : la recette générée par la surtaxe permettra d’exonérer les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI de cotisations employeurs (4 %) pour les trois premiers mois (quatre dans les entreprises de moins de 50 salariés). C’est un levier décisif pour en finir avec les carrières faites de CDD à répétition, synonymes de précarité du revenu et d’insécurité pour l’insertion (accès au logement notamment) des salariés. Le CDI deviendra la forme normale de l’embauche.
5.  Les instances représentatives du personnel (IRP) seront désormais informées en amont sur les recherche d’un repreneur dans les projets de cession de sites, ce qui représentera un droit supplémentaire pour les CE en cas de fermeture abusive d’un site.

6. La généralisation de la couverture complémentaires santé à l’ensemble des salariés va réduire les inégalités : actuellement, seul un salarié sur deux y a accès, surtout dans les grands groupes. Désormais, tous pourront être protégés contre les accidents de la vie.

7. La création de droits rechargeables à l’assurance chômage sécurisera le salarié en cas de perte de son emploi : il conservera tout ou partie de ses droits à indemnisation chômage non utilisés lors d’une reprise d’emploi et pourra les cumuler avec de nouveaux droits acquis en cas de perte d’emploi. Même de courte de durée, la reprise d’un emploi sera sécurisée. Est ainsi rétabli le juste bénéfice des cotisations accumulées au fil des contrats.

8. Est instaurée la participation avec voix délibérative de représentants des salariés dans les conseils d’administration (CA) ou de surveillance des grandes entreprises : l’avis des salariés sera pris en compte dans les décisions stratégiques qui concernent l’évolution de leur entreprise.
9. Le compte personnel de formation attaché à la personne (20h/an pour les salariés à temps plein avec un plafonnement à 120h) permettra aux salariés de veiller au maintien et à la mise à jour de leurs compétences. Les heures acquises au titre du compte seront intégralement transférables (fin de la monétisation), mobilisables aussi bien en emploi qu’en recherche d’emploi, et le compte sera abondable par l’employeur au-delà des heures créditées pour accéder à une formation qualifiante ou certifiante. À noter qu’un jeune sorti du système scolaire sans qualification pourra voir son compte abondé par les pouvoirs publics, avant même son premier emploi.

Le Parti socialiste souhaite, dans l’intérêt des salariés, de l’emploi et des entreprises, la traduction  dans la loi de l’accord dans son esprit et dans son texte. Cet accord consolide la mobilisation générale pour l’emploi en 2013 voulue par le président de la République
et le gouvernement. Il complète et conforte la stratégie globale pour l’emploi et la compétitivité : au soutien à la croissance en Europe (pacte de croissance et d’emploi obtenu par François Hollande), à la priorité à l’investissement pour l’embauche, l’innovation et
l’export (pacte de compétitivité enclenché, Banque publique d’investissement votée, réformes bancaires et de l’épargne réglementée à venir), à la politique active de l’emploi (emplois d’avenir, contrats de génération, moyens renforcés du Pôle emploi), s’ajoute l’indispensable levier de la sécurisation des parcours professionnels.
Après examen du texte au Conseil des ministres début mars, cet accord va devoir être transcrit (législation nouvelle) par le Parlement.

(source : argumentaires parti socialiste)