Voeu de l’exécutif sur l’application de l’encadrement des loyers

Suite à la proposition de Thomas LAURET en Conseil de Paris, l’exécutif et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vont agir de concert pour faire respecter les plafonds de loyer notamment dans les petites surfaces.

Considérant l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris depuis août 2015 ;

Considérant la nécessité renouvelée de faire connaitre le dispositif pour aider les locataires à faire valoir leurs droits et leurs devoirs lors du renouvellement du bail ou à la relocation ;

Considérant l’importance d’informer les bailleurs des règles d’application de l’encadrement des loyers, permettant ainsi de rappeler leurs droits et leurs devoirs lors du renouvellement du bail ou à la relocation ;

Considérant le nombre relativement réduit de saisines qui ont lieu auprès de la commission départementale de conciliation, organe paritaire chargé de trouver des solutions à l’amiable pour régler les conflits entre les parties ;

Considérant qu’une partie des bailleurs continuent de proposer des logements à des loyers supérieurs aux loyers de référence définis à Paris, en particulier pour les petites surfaces ;

Considérant l’annonce du gouvernement relative à la réduction de cinq euros de l’aide personnalisée au logement (APL), versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

Considérant que le parc privé concentre les loyers les plus élevés et parfois exorbitants ;

Considérant qu’une partie des Parisiennes et Parisiens concernés par la baisse des APL ne bénéficient pas de l’encadrement des loyers, parce que le bailleur ne respecte pas la loi ou parce que le renouvellement du bail n’a pas encore eu lieu ;

Sur proposition de l’exécutif, le Conseil de Paris émet le vœu que :

-       Soient interpellés les services de l’Etat sur les efforts à poursuivre en matière d’application de l’encadrement des loyers à Paris ;

-       Soit envisagée une coopération entre les services de la Ville de Paris et la CAF pour identifier les situations irrégulières ;

-       Soit envisagé un rappel des règles aux propriétaires qui ne respectent pas les loyers de référence.