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Conseil de Paris – Unanimité pour réintroduire un dispositif d’encadrement des loyers plus efficace avec l’aide de la CAF

Thomas LAURET - conseil de Paris du 12 décembre 2017

Lien vidéo de mon intervention : http://event.paris.mdp/Datas4/conseil/357648_5a358f5943d41/?timecode=16448000

Le vœu de l’exécutif inspiré de celui de notre groupe Démocrates et Progressistes engage la Ville à travailler avec la CAF pour alerter les bailleurs et locataires quand le loyer dépasse le plafond

Sur proposition de l’exécutif, le Conseil de Paris émet le vœu que :

-        Le gouvernement mette tout en œuvre pour permettre à l’encadrement des loyers de s’appliquer à Paris dans les meilleurs délais ;

-        Soit mise en place une coopération entre les services de la Ville de Paris, l’ADIL et la CAF pour identifier les situations irrégulières et rendre le dispositif plus efficace ;

-        Soit envisagé un rappel des règles aux propriétaires qui ne respectent pas les loyers de référence.

Voici le voeu de l’exécutif fichier doc Voeu de l’exé (V100 V101 V102) – relatif à l’encadrement des loyers – V2

 

Il a été adopté à l’unanimité (abstention LR) mais il est moins précis que la proposition que nous faisions. Nous proposions

- que la ville de Paris travaille en collaboration avec l’Etat et la Caisse d’allocations Familiales pour réintroduire un plafonnement des loyers avec un dispositif plus efficace, qui confirait à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) la mission d’alerter le demandeur et le bailleur d’une allocation quand le loyer et la surface déclarés lors de la demande d’allocation font apparaître un dépassement du plafond

- que les services de la ville, par un dispositif de sondage aléatoire, alerte les bailleurs quand un loyer publié sur une annonce internet dépasse les plafonds de loyer.

Voici notre voeu Voeu DP relatif au plafonnement des loyers parisiens

 

Mon intervention en  Conseil de Paris

Le vœu que nous présentons concerne le sujet de l’annulation de l’encadrement des loyers et la meilleure façon de le réintroduire.

Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, l’encadrement des loyers a été particulièrement peu efficace sur les petites surfaces parisiennes. Il n’est pas vrai, comme le dit le vœu de l’Exécutif, que cet encadrement a été efficace. Il suffisait de regarder les annonces sur Internet, il y a deux mois, pour s’apercevoir que les chambres de bonne et les studios de 15 mètres carrés étaient présentés entre 450 au mieux et 800 à 900 euros dans Paris.

Donc, il nous revient de proposer une solution qui permette une réintroduction de l’encadrement des loyers avec efficacité. Or, lorsque l’on fait une demande de logement social à la C.A.F.(y compris via le site Internet), on déclare à la fois le loyer et la surface. Ainsi, il est très facile pour la C.A.F. d’établir un mécanisme automatique qui permet d’indiquer aux demandeurs si son loyer dépasse le plafond ou le respecte.

Il suffirait donc que la Ville de Paris se mette en relation avec le Gouvernement et la C.A.F. pour réintroduire par la loi un mécanisme qui implique la C.A.F. dans la demande de régulation des loyers. Ainsi, ceux qui sont les plus bénéficiaires de ce dispositif d’encadrement des loyers, c’est-à-dire les demandeurs d’allocation logement, pourraient avoir automatiquement l’information que le loyer qui leur est proposé dépasse le plafond. De plus, la CAF pourrait écrire aux bailleurs indélicats.

De plus, je réitère une proposition que j’avais déjà faite, qui est par sondage aussi, d’alerter les bailleurs qui ne respectent pas les loyers.

Je vous remercie.

 

ET mon explication de vote

 Si le principe de travailler avec la C.A.F. est prévu dans le vœu de l’Exécutif, ce qui me convient parfaitement, en revanche, les considérants, pour une fois, cher Ian, me paressent assez naïfs sur deux points.

Le premier, c’est que la modération des loyers depuis 2015 n’est pas liée, contrairement à ce qui est écrit, exclusivement à l’encadrement des loyers mais plutôt à l’interdiction d’augmenter les loyers entre deux locataires et à la modération de l’indice de révision des loyers liée à la crise.

Un deuxième considérant pose problème, c’est le fait d’écrire que l’encadrement des loyers serait efficace sur les petites surfaces. C’est parfaitement faux et, vous le savez bien, c’est sur les petites surfaces que l’on a des dépassements de loyers qui persistaient de façon importante.

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